ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « WIDIR » (ci-après « l’Application ») éditée par la société PROPRIETES PRIVEES, société par actions simplifiée, au capital social de 44 920 €, dont le siège social est situé au 44 Allée des Cinq Continents, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 487 624 777.
Le directeur de la publication est : Mathilde DEZALYS
L’Hébergeur de l’Application est : Sully Group – Parc Technologique Woodstock/Douglas 5, 97 allée Alexandre Borodine, 69800 SAINT-PRIEST.
En installant l’Application sur son terminal et en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité » et s’engage à respecter les obligations à sa charge. Dans le cas où il ne cocherait pas la case pour accepter les présentes CGU, l’Utilisateur n’aurait pas accès à l’Application. Les CGU régissent les rapports entre l’Utilisateur et PROPRIETES PRIVEES. PROPRIETES PRIVEES se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable est celle en vigueur au moment de sa connexion et de son utilisation de l’Application. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans les Mentions légales et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Nous conseillons donc à l’Utilisateur de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsqu’il utilise l’Application.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Application
Application mobile WIDIR accessible depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
Apporteur
Tout Utilisateur renseignant un Contact sur l’Application.
Bénéficiaire
Conseiller immobilier de PROPRIETES PRIVEES ou de l’une de ses filiales, destinataire des données du Contact dans le but de lui proposer ses services.
Commission
Rémunération obtenue par un Apporteur ayant transmis un Contact par lequel une transaction a été réalisée (acte authentique signé et honoraires d’agence versés). Les Commissions peuvent être soumises aux charges sociales comme précisé à l’Article 5.3.
Contact
Toute personne renseignée par un Utilisateur sur l’Application ayant un projet immobilier.
Conseiller favori
Conseiller immobilier sélectionné par l’Utilisateur au sein de l’Application, auquel le Contact sera prioritairement transmis afin d’être recontacté et accompagné dans le cadre de son projet immobilier.
Réseau
Toute société du groupe PROPRIETES PRIVEES, exploitant une marque immobilière et disposant d’un réseau de conseillers immobiliers indépendants, notamment PROPRIETES PRIVEES (incluant sa marque Paul Parker Properties), ou toute autre société actuelle ou future du groupe exerçant une activité de transaction immobilière.
Utilisateur
Toute personne inscrite sur l’Application et titulaire d’un compte, qu’il ait la qualité d’Apporteur ou de Bénéficiaire.
ARTICLE 3 – OBJET DU SERVICE ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
3.1 Objet du Service
Le Service permet à un Apporteur, au travers de l’Application, de transmettre le contact d’une personne ayant un projet immobilier (vente ou achat) à un Bénéficiaire afin que ce dernier puisse lui proposer ses services.
3.2 Fonctionnalités de l’Application
- Créer son compte
• Se connecter
• Mot de passe oublié / réinitialisation
• Comprendre les fonctionnalités clés grâce aux aides contextuelles
• Ajouter un conseiller immobilier en favoris
• Contacter son Conseiller favori
• Partager son Conseiller favori
• Créer un Contact
• Créer un projet d’achat ou de vente
• Préciser le projet d’achat ou de vente
• Partager le projet d’un Contact à un Bénéficiaire
• Avoir des informations concernant le suivi d’un projet créé
• Voir le nombre de contacts créés
• Voir le montant de(s) commission(s) perçu(es)
• Être averti sur la commission à percevoir
• Envoyer sa facture pour règlement (si l’Apporteur est un professionnel)
• Visualiser un template de facture (si l’Apporteur est un professionnel)
• Pouvoir renseigner son IBAN
• Pouvoir renseigner les informations de son profil et le mettre à jour ou apporter des informations complémentaires
• Être averti à chaque étape de l’avancée du projet par mails, sms et/ou notifications sur le terminal mobile
• Pouvoir paramétrer ses notifications
• Pouvoir consulter le centre d’aide via le bouton Aide
• Pouvoir se déconnecter
ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 16.6 minimum
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 7.0 (API level 24) minimum.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur son terminal, il suffit à l’Utilisateur de se connecter en utilisant son adresse email et son mot de passe. Si l’Utilisateur est un Bénéficiaire, le compte est créé automatiquement par son Réseau et il recevra une notification sur sa boite mail lui permettant de valider son compte.
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes majeures et capables.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données.
L’Utilisateur complète son compte en renseignant les éléments suivants :
- Statut (particulier / professionnel)
• Civilité
• Nom et Prénom
• Numéro de téléphone (portable)
• Adresse e-mail
• Mot de passe
Les informations suivantes pourront être demandées ultérieurement, uniquement en cas de signature d’un compromis de vente :
• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Numéro IBAN
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA
L’Utilisateur est informé des éléments obligatoires ou facultatifs lors du renseignement de son compte. Les éléments obligatoires sont signalés par un astérisque. Tous ces éléments devront être renseignés pour utiliser le Service et percevoir une Commission.
La validation du compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) renseigné par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul compte personnel, strictement rattaché à son identité.
À cet effet, un dispositif de vérification est mis en place afin de prévenir la création de comptes multiples. Ce dispositif procède à un contrôle de cohérence fondé sur le couple « adresse e-mail / numéro de téléphone ».
En cas de détection d’un couple déjà existant dans la base, la création d’un nouveau compte est refusée et l’Utilisateur est invité à procéder à la réinitialisation de son mot de passe, conformément à la procédure prévue à cet effet.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de faire une demande support pour activer, désactiver ou de supprimer son compte via l’adresse e-mail contact@proprietes-privees.com
L’Utilisateur s’engage, lors de son utilisation et sa navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Il s’engage également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
L’accès à l’Application est sécurisé par un identifiant unique, qui est l’adresse email de l’Utilisateur utilisée sur l’Application et un mot de passe, choisi par l’Utilisateur, personnel et incessible.
Le mot de passe est composé à minima de 8 caractères comprenant au moins un chiffre, une majuscule, une minuscule et un caractère spécial correspondant exactement à l’un des caractères suivants : @ $ ! % * ? & #
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’adresse email et du mot de passe de l’Utilisateur sur l’Application sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. PROPRIETES PRIVEES ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Si l’identifiant et/ou le mot de passe de l’Utilisateur sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai PROPRIETES PRIVEES en envoyant un email à admin@widir.fr afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité. L’accès à l’Application sera alors désactivé et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 – ACTIVITÉ STRICTEMENT LIMITÉE À L’APPORT DE CONTACT
L’Apporteur intervient exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires.
Son rôle se limite à la transmission d’un contact d’une personne susceptible d’avoir un projet immobilier via l’Application.
L’Apporteur ne participe en aucun cas :
• à la négociation de la transaction immobilière ;
• à la présentation du bien ;
• ni à toute activité relevant des opérations visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
L’ensemble des opérations de transaction immobilière est réalisé exclusivement par un professionnel habilité du Réseau.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de particulier, l’activité d’apport d’affaires est exercée de manière occasionnelle et non professionnelle, sans organisation ni mission confiée par le Réseau.
L’Utilisateur reconnaît que si cette activité devenait régulière ou organisée, il lui appartiendrait de se conformer aux obligations applicables aux travailleurs indépendants.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE L’APPORTEUR
En contrepartie de la transmission de Contacts au travers de l’Application, l’Apporteur percevra une Commission, versée dans les conditions définies ci-après.
6.1 Montant de la Commission
L’Apporteur percevra une Commission de 10 % calculée sur le montant des honoraires d’agence hors taxe pour chaque transaction effectivement réalisée (acte authentique de vente signé) par l’intermédiaire du Bénéficiaire et pour lesquelles les honoraires auront été effectivement encaissés par le Réseau, sur la base d’un Contact apporté.
Cette Commission ne sera versée que pour la première transaction réalisée entre le Bénéficiaire et le Contact apporté.
6.2 Modalités de paiement de la rémunération
La Commission sera due à l’Apporteur à compter de l’encaissement par le Réseau du Bénéficiaire de la totalité des honoraires d’agence dus au titre de la transaction.
Aucune commission ne sera due en cas de non-réalisation de la vente du fait de circonstances non imputables au Bénéficiaire.
Selon le statut de l’Apporteur :
- Apporteur professionnel :
Les Commissions, majorées le cas échéant de la TVA, seront facturées au Réseau du Bénéficiaire par l’Apporteur.
Le paiement des sommes dues interviendra à réception de chaque facture émise par l’Apporteur.
- Apporteur particulier (non professionnel) :
L’Apporteur ne pouvant émettre de facture, la Commission lui sera versée par le Réseau sous réserve de la transmission préalable par l’Apporteur de l’ensemble des informations administratives et fiscales nécessaires au paiement.
L’Apporteur reconnaît que la somme perçue pourra être soumise aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement.
6.3 Charges sociales
6.3.1 Personne physique non immatriculée
Lorsque l’Utilisateur est une personne physique non immatriculée exerçant l’activité à titre occasionnel et non professionnel, les Commissions perçues sont susceptibles d’être assujetties à une contribution libératoire ou à des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale.
En application de ce dispositif, les commissions versées à un apporteur non immatriculé peuvent être soumises au versement :
• d’une contribution libératoire de 20 %, calculée sur la fraction des rémunérations qui excède, pour l’année civile en cours, un montant égal à 15 % du SMIC mensuel brut, calculé sur la base de la durée légale du travail ;
• dans la limite de 1,5 fois le montant mensuel du SMIC : au-delà de ce plafond, les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales de droit commun.
L’URSSAF admet qu’aucun assujettissement aux cotisations sociales n’est applicable lorsque l’activité d’apport d’affaires présente un caractère strictement occasionnel et non professionnel, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• la commission est modique, ponctuelle et aléatoire ;
• l’intervention de l’Apporteur est spontanée et libre, sans mission ni consigne donnée par le Réseau ;
• il n’existe aucun lien de subordination ni participation à un service organisé.
À l’inverse, lorsque les sommes versées présentent un caractère régulier, significatif ou lié à une activité organisée, l’Apporteur doit être immatriculé en qualité de travailleur indépendant et se conformer aux obligations fiscales et sociales correspondantes.
Les commissions sont versées en montant brut. L’Apporteur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales et garantit le Réseau contre toute conséquence d’un manquement à ces obligations.
6.3.2 Personne physique immatriculée, société ou association
Lorsque l’Utilisateur est une personne physique immatriculée (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.), une personne morale (société) ou une association, aucune charge sociale ne sera prélevée par le Réseau sur les Commissions versées.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de sa situation juridique et fiscale et de procéder à toutes les déclarations sociales et fiscales nécessaires, notamment auprès de l’URSSAF, de la sécurité sociale des indépendants ou de tout autre organisme compétent.
Le Réseau n’assume aucune responsabilité à cet égard, la rémunération étant versée en montant brut sur présentation d’une facture conforme.
6.4 Régime fiscal des Commissions
Les Commissions perçues par l’Apporteur au titre du présent contrat constituent des revenus imposables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsque l’Apporteur est une personne physique agissant à titre non professionnel et relevant du régime du micro-BIC, les Commissions perçues doivent être déclarées dans le cadre de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, ligne 5NP.
L’Apporteur reconnaît que les informations relatives au régime fiscal et social des Commissions sont communiquées à titre strictement informatif.
Le Réseau ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable et n’intervient pas dans la détermination du régime applicable à la situation personnelle de l’Apporteur.
L’Apporteur demeure seul responsable du respect de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales et garantit le Réseau contre toute conséquence résultant d’un manquement à ces obligations.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION
L’Utilisateur de l’Application s’engage à respecter les présentes CGU.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur de l’Application s’interdit de :
- utiliser l’Application dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui de dispositions légales, d’engagements contractuels ou qui seraient constitutives d’une fraude ;
- télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu de l’Application et les résultats de son utilisation ;
- entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application ;
- utiliser l’Application en dehors du cadre des présentes CGU ;
- tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs de l’Application en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un formateur habilité ou un Bénéficiaire de PROPRIETES PRIVEES ;
- déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis l’Application (comprenant les services de messagerie et/ou de chat) des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits des personnes (notamment usurpation d’identité, diffamation, discrimination, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image et le droit à la protection des données personnelles), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre via l’Application que des informations exactes et licites.
Lorsqu’il transmet les données d’un Contact, l’Apporteur déclare et garantit :
• avoir préalablement informé la personne concernée de la transmission de ses données ;
• avoir recueilli son consentement à être contactée par un conseiller immobilier ;
• être autorisé à transmettre ces informations.
L’Apporteur demeure seul responsable du contenu des informations qu’il transmet via l’Application.
PROPRIETES PRIVEES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises sans autorisation.
L’Utilisateur de l’Application veille au respect des présentes CGU et en particulier lorsqu’en tant que Bénéficiaire, il invite des Utilisateurs Apporteurs à utiliser l’Application.
L’Utilisateur de l’Application est seul responsable de l’utilisation de son compte et notamment lors de l’utilisation de l’Application pour collecter, enregistrer, consulter ou partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des données personnelles. À ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. L’Utilisateur de l’Application est également informé que PROPRIETES PRIVEES peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par l’Utilisateur de l’Application, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un compte qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.
L’Utilisateur de l’Application garantit également PROPRIETES PRIVEES contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers concernant son utilisation de l’Application.
ARTICLE 8 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
PROPRIETES PRIVEES se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte Utilisateur en cas :
• de transmission de contacts fictifs ou frauduleux ;
• de tentative de détournement du système de commission ;
• de création de comptes multiples ;
• de non-respect des présentes CGU.
En cas de fraude ou de comportement abusif, PROPRIETES PRIVEES pourra :
• annuler les commissions correspondantes ;
• demander le remboursement des sommes indûment perçues ;
• engager toute action nécessaire pour faire cesser le comportement litigieux.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter dans l’Application. En utilisant l’Application, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées, utilisées et divulguées conformément à cette politique.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse dpo@proprietes-privees.fr.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par PROPRIETES PRIVEES, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, y compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Le terme WIDIR et tous les logos sont des marques déposées par PROPRIETES PRIVEES.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, PROPRIETES PRIVEES n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. PROPRIETES PRIVEES se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE
PROPRIETES PRIVEES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement PROPRIETES PRIVEES en écrivant à contact@proprietes-privees.fr. De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnait que son utilisation de l’Application, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité. Il s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de PROPRIETES PRIVEES, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. PROPRIETES PRIVEES ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect résultant de l’indisponibilité de l’Application, de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la saturation du réseau internet, de dysfonctionnements des terminaux mobiles ou de tout événement de force majeure.
ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
L’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. PROPRIETES PRIVEES n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des Utilisateurs.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Nantes.
Mises à jour le 13 mars 2026
